Responsabilité Civile du chasseur

L'obligation d'assurance Responsabilité Civile des chasseurs résulte des articles L 223-13 à L223-15 du Code Rural.

Nécessaire pour obtenir son permis de chasser et pour pratiquer son loisir, le chasseur a obligation de souscrire à un contrat d'assurance RC Chasse.

Ce contrat qui couvre en outre son chien, peut également couvrir les dommages subis par son fidèle compagnon.