Responsabilité Civile Décennale
Assurance de biens
Tout
intervenant, physique ou moral, participant à l'acte de construction ou
travaux en bâtiment, est soumis à l'obligation d'assurance
Responsabilité Civile Décennale, en vertu de la Loi n° 78-12 du 4
janvier 1978.Il doit être en mesure de justifier de la souscription d'une telle assurance à l'ouverture de tout chantier.
Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale couvre l'ensemble des risques, dans le cadre légal de la Loi.
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