Constructeur Non Réalisateur

Comme pour la garantie Dommages Ouvrage, la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, vous indique de souscrire un contrat d'assurance Constructeurs Non Réalisateurs, dans le cas d'une construction.

En effet votre responsabilité de constructeur, non réalisateur, peut être recherchée dans les dix années qui suivent la réception de l'ouvrage.

Le contrat d'assurance Constructeurs Non Réalisateurs permet de vous garantir contre les conséquences pécuniaires de votre Responsabilité civile.